Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'achat en ligne de l'« Audit Instagram + Plan d'actions 4 semaines » proposé par KreaUp au prix de 99 €. Cette prestation est réservée aux professionnels.

Article 1 –Identification du prestataire

La prestation est proposée par :

KreaUp, entreprise individuelle de Catherine ETHEVE
Adresse : Route de la Bouverie, 83480 Puget-sur-Argens, France
SIRET : 890 041 510 00037
Email : catherine@kreaup.fr
Site : kreaup.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 –Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent la vente de l'« Audit Instagram + Plan d'actions 4 semaines » (ci-après « l'Audit ») à toute personne agissant à des fins professionnelles : entreprise, artisan, commerçant, profession libérale ou indépendant (ci-après « le Client »). L'Audit n'est pas proposé aux particuliers agissant à titre personnel. En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 –Description de la prestation

L'Audit est une prestation de service réalisée à distance. Il comprend :

• l'analyse du compte Instagram professionnel du Client : profil, bio, contenus publiés, formats, régularité et engagement ;
• l'analyse comparative de 2 comptes concurrents maximum, choisis avec le Client ;
• un plan d'actions personnalisé sur 4 semaines, remis sous forme de document numérique (PDF) ;
• 1 révision du plan d'actions, sur demande du Client, dans les 15 jours suivant sa remise.

Ne sont pas inclus : la création ou la publication de contenus, la gestion du compte, ni d'échange en visio. Un échange en visio peut être proposé en option, sur devis.

L'Audit repose sur une analyse et des recommandations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat chiffré (abonnés, ventes, visibilité).

Article 4 –Prix et déduction de l'Offre Entrée

Le prix de l'Audit est de 99 €, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Il est payable en une fois, à la commande.

Si le Client souscrit l'Offre Entrée de KreaUp dans les 30 jours suivant le paiement de l'Audit, les 99 € sont déduits de la première facture mensuelle de l'Offre Entrée. Cette déduction n'est ni cumulable avec une autre remise, ni convertible en espèces.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 –Commande et paiement

La commande se fait sur kreaup.fr, via le bouton de réservation de l'Audit, qui renvoie vers une page de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par l'un des moyens proposés sur cette page. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe ; le Prestataire n'y a jamais accès.

Lors du paiement, le Client indique le nom de son entreprise et son numéro SIRET, et coche la case confirmant qu'il agit en tant que professionnel. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation, puis une facture à l'adresse indiquée lors du paiement.

Article 6 –Déroulement et délais

1. Sous 2 jours ouvrés après le paiement, le Prestataire contacte le Client par email pour recueillir les informations utiles (nom du compte, objectifs, concurrents à analyser).
2. Le plan d'actions est remis par email sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de ces informations.
3. Le Client peut demander sa révision dans les 15 jours suivant la remise (article 3).

Si le Client ne transmet pas les informations demandées dans un délai de 30 jours après le paiement, le Prestataire le relance. Sans réponse après cette relance, la prestation est considérée comme abandonnée par le Client, sans remboursement.

Article 7 –Droit de rétractation

Délai. L'Audit étant réservé aux professionnels, il n'ouvre en principe pas droit à rétractation. Par exception, le professionnel employant 5 salariés au plus dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, sans avoir à se justifier, lorsque l'Audit n'entre pas dans le champ de son activité principale (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Les règles ci-dessous s'appliquent à ce cas.

Comment se rétracter. Le Client envoie, avant la fin du délai, le formulaire en annexe ou toute déclaration sans ambiguïté à catherine@kreaup.fr. Le Prestataire rembourse alors le Client sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Démarrage avant la fin du délai. Si le Client souhaite que l'Audit commence avant la fin des 14 jours, il en fait la demande expresse (case à cocher ou email). En cas de rétractation après le démarrage, il paie un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25).

Perte du droit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'Audit a été entièrement réalisé et remis avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, qui a reconnu renoncer à ce droit (article L221-28, 1°).

Article 8 –Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes, dans les délais de l'article 6 ;
• donner accès aux éléments nécessaires à l'analyse (compte public, ou captures des statistiques si le compte est privé) ;
• ne communiquer aucun mot de passe : l'Audit ne nécessite aucun accès au compte.

Article 9 –Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, qui reste seul décisionnaire de la mise en œuvre du plan d'actions.

Il n'est pas non plus responsable des changements de fonctionnement d'Instagram ou de Meta, ni d'un retard dû à des informations incomplètes transmises par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour l'Audit, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 10 –Propriété intellectuelle

Le Client peut utiliser librement le plan d'actions remis, pour son propre compte. Il ne peut ni le revendre, ni le diffuser publiquement, ni le présenter comme son propre travail.

Les méthodes, modèles et outils de travail du Prestataire restent sa propriété.

Article 11 –Données personnelles

Les données transmises (nom, email, informations sur le compte Instagram) servent uniquement à réaliser l'Audit, à facturer et à échanger avec le Client. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des factures.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, à exercer à catherine@kreaup.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité de kreaup.fr.

Article 12 –Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est à adresser à catherine@kreaup.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 7 jours.

En cas de désaccord, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

Article 13 –Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Annexe –Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.